Driver License Suspension for Speeding
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA professional taxi driver, who had previously received three warnings and two license suspensions since 1987 for driving offenses, was subject to a further license suspension following a new instance of exceeding the speed limit by 29 km/h, as the court reasoned that a mere warning would likely be insufficient given the individual's extensive history of infractions.
Legislator-Regeste
AmtlichTAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; LCR | L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Unnouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis. Un simple avertissement ne serait vraisemblablement pas suffisant, vu les antécédents de l'intéressé. | LCR.16 al.3
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision likely justifies the decision to impose a license withdrawal based on the appellant's prior history.
Volltext
A/968/1996
### [ATA/548/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874078) du 24.09.1996 ( LCR ) , REJETE
Descripteurs :
TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; LCR
Normes :
LCR.16 al.3
Parties :
ALTENBURGER Alfred / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Un
nouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis. Un simple avertissement ne serait vraisemblablement pas suffisant, vu les antécédents de l'intéressé.
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