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ATA/540/1998 • CJ GE ATA/540/1998 KI-generiert

Housing Surcharge Calculation Upheld for Self-Employed Income Fluctuations

Geschäftsnummer ATA/540/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court rejected the appeal concerning a housing surcharge calculation, ruling that loss-of-earnings insurance premiums paid by the self-employed appellant were not deductible expenses necessary for income acquisition under the relevant law because the appellant's business continued to generate income even during illness absence. Furthermore, the court upheld the administrative practice of calculating the surcharge based on the average annual income for self-employed individuals with fluctuating monthly revenues, finding it unreasonable to require the administration to recalculate the surcharge immediately upon every fluctuation.

Legislator-Regeste

Amtlich

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen.Dans des situations où le chiffre d'affaires,respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois enmois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifieune nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation.L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenuannuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne. | LGL.31C al.1

Schlagwörter

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schwankendes Erwerbseinkommen Prämienzuschlag Gewinnungskosten Wohnungsrecht Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit Erwerbsausfall

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LGL.31C al.1

The provision was used to determine that the appellant's loss of earnings insurance premiums were not indispensable expenses for acquiring income and thus not deductible.

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Volltext

A/336/1998

### [ATA/540/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875034) du 01.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE

Normes : LGL.31C al.1

Parties : BOTTIGLIERI Antonia, BOTTIGLIERI Alain et Antonia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.

Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen. Dans des situations où le chiffre d'affaires, respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois en mois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifie une nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation. L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenu annuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne.

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