Fined Party's Vexatious Appeal Dismissed for Lack of Standing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party, claiming continued ownership and thus standing to sue, sought judicial review after being fined CHF 2,500, but the court deemed the appeal inadmissible because the party had not been the owner for years, concluding that the action was a vexatious proceeding contrary to procedural standards.
Legislator-Regeste
AmtlichPROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE | Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années. | LPA.88 al.1
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A/500/1997
### [ATA/540/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875105) du 09.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE, 1P.583/97 Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE
Normes :
LPA.88 al.1
Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.
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