Court Review of Professional Capacity Examinations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court held that its review power concerning the assessment of professional capacity examinations is limited to questions of arbitrariness, similar to the administrative tribunal, but that procedural complaints regarding the conduct or evaluation of the examination must be reviewed with full cognitive power.
Legislator-Regeste
AmtlichPROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT | A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens.En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés. | RRDBH.21 al.2
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/255/1997
### [ATA/539/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873125) du 09.09.1997 ( JPT ) , REJETE
Descripteurs :
PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT
Normes :
RRDBH.21 al.2
Parties :
CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER...
Résumé :
A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens.
En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés.
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