Double Taxation and Restitution of Professional Tax
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertWhen one company succeeded another in the same year using identical accounting elements, resulting in two municipal professional tax assessments for the same period, the court found a situation of double taxation and ordered the restitution of the overpaid tax, based on the relevant provisions of the law concerning professional tax and restitution.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé.Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé. | LCP.367 al.1; LCP.367 al.3
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/53/1997
### [ATA/538/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875168) du 09.09.1997 ( VG ) , ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes :
LCP.367 al.1; LCP.367 al.3
Parties :
BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
Résumé :
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
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