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ATA/538/1997 • CJ GE ATA/538/1997 KI-generiert

Double Taxation and Restitution of Professional Tax

Geschäftsnummer ATA/538/1997
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

When one company succeeded another in the same year using identical accounting elements, resulting in two municipal professional tax assessments for the same period, the court found a situation of double taxation and ordered the restitution of the overpaid tax, based on the relevant provisions of the law concerning professional tax and restitution.

Legislator-Regeste

Amtlich

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé.Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé. | LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Schlagwörter

KI-generiert
Doppelbesteuerung Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Steuerrevision Rückerstattung der Verrechnungssteuer Abzug von Berufskosten Steuerbetrug
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Volltext

A/53/1997

### [ATA/538/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875168) du 09.09.1997 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes :

LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Parties :

BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Résumé :

Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.

Double imposition. Restitution du trop payé.

Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.

Double imposition. Restitution du trop payé.

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