Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/531/1997 • CJ GE ATA/531/1997 KI-generiert

Tenant Right to Relocate Due to Health-Related Inconvenience

Geschäftsnummer ATA/531/1997
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A tenant suffering from severe allergies, for which a studio apartment could not accommodate a necessary specialized bed, was deemed to have a major inconvenience justifying a move, even if the new dwelling was larger and more expensive, because while the relevant housing law prohibits forcing a tenant into a less costly exchange causing major inconvenience, it likewise does not compel remaining in an existing, cheaper dwelling that causes such a major impediment to health and necessary accommodation.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection. | LGL.39 A

Schlagwörter

KI-generiert
Rechte des Mieters Recht auf Gesundheit Aufenthaltswechsel Verschlimmerung des Gesundheitsschadens Leistung einer Sicherheit Wegweisung trotz Gesundheitsproblemen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
LGL.39 A

This article was used to justify that the major inconvenience caused by the current housing allowed the tenant to change residence for a more expensive one.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/512/1997

### [ATA/531/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872628) du 02.09.1997 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA

Normes :

LGL.39 A

Parties :

SACILOTTO Sandra / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.

Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".

Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.

Pas de document HTML