OAMal Premium Payment Requirement Violation of Legality Principle
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court partially admitted the appeal, finding that the obligation under Article 9(3) of the OAMal requiring the payment of premiums prior to changing health insurance violates the principle of legality because it imposes an additional restriction on the freedom to choose an insurer, which is not provided for in the mandatory Federal Health Insurance Act (LAMal), thus deeming the requirement unenforceable.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU | L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avanttout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue uneentrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par laLAMal. | OAMAL.9 al.3
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KI-generiertThe court found that this provision, which obliges the payment of premiums before changing insurers, violates the principle of legality and should not be applied.
Volltext
A/215/1997
### [ATA/523/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871132) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU
Normes : OAMAL.9 al.3
Parties : IONITA Daniela / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE
Relations : ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97; ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97
Résumé :
L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.
Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la LAMal.
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