Successive Accidents and Disability Pension Calculation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertWhere a subsequent accident occurs while a disability pension is already being paid, the relevant insured earnings for calculating any new entitlement are not those reduced by the existing pension, but rather the full earnings of a worker whose earning capacity is unimpaired, as mandated by the relevant provision governing successive accidents in social insurance law.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU | En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée. | OLAA.24 al.4
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A/633/1999
### [ATA/513/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870591) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 07.10.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS, U 343/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU Normes :
OLAA.24 al.4
Parties : CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée.
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