Resident's Appeal for Apartment Change Dismissed Due to Insufficient Inconvenience and Lack of Due Diligence in Seeking Affordable Alternatives
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA resident sought an immediate apartment change due to neighborhood disturbances, but the court dismissed the appeal, reasoning that the reported issues did not constitute a major inconvenience justifying such a move, and further noting the appellant failed to demonstrate sufficient efforts to secure a less expensive dwelling, especially since statistical rent data suggested comparable, more affordable four-room apartments were available in the relevant period.
Legislator-Regeste
AmtlichLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN | Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher. | LGL.39A
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/674/1998
### [ATA/513/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875032) du 01.09.1998 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN
Normes :
LGL.39A
Parties :
DE OLIVEIRA Ermelinda / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.
La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.
Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher.
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