Foundation Standing to Appeal Requirement for Legal Personality of Operated Homes
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court upheld a departmental decision requiring retirement homes operated by a foundation to establish themselves as entities with legal personality, reasoning that the foundation itself possessed the standing to appeal because it was directly responsible for ensuring the residences achieved this required legal status, making it directly affected by the challenged administrative ruling.
Legislator-Regeste
AmtlichMAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN | Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pourrecourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. | LEMS.20 al.1 litt.a
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision governs the quality to appeal, justifying why the Foundation could appeal the decision.
Volltext
A/512/1998
### [ATA/512/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870175) du 01.09.1998 ( ASAN ) , REJETE
Descripteurs :
MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN
Normes :
LEMS.20 al.1 litt.a
Parties :
FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé :
Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.
La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour
recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée.
Pas de document HTML