Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/504/1995 • CJ GE ATA/504/1995 KI-generiert

Tenants' Surcharge Upheld Despite Dwelling Size Complaints

Geschäftsnummer ATA/504/1995
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court upheld the surcharge imposed on the tenants, reasoning that their complaints regarding the small size or age of their dwelling were irrelevant because the surface area calculations, which determined the surcharge, must strictly adhere to the defined standards in the relevant regulation, concluding that the measurements provided by the tenants were inaccurate, confirming the unit was indeed a three-and-a-half-room apartment as classified.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. | RLGL.4

Schlagwörter

KI-generiert
Mieter Zahlung von Zuschlägen Gültigkeit der Kündigung baupolizeiliche Gebäudehöhe Mietzinserhöhung Pflichtverletzung des Vermieters

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 4 RLGL
La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes.
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/459/1995

### [ATA/504/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872611) du 03.10.1995 ( IEA ) , REJETE Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes :

RLGL.4

Parties :

SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.

Pas de document HTML