Postal Worker Back Injury Not Social Insurance Accident
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA postal worker accustomed to lifting parcels who experienced back pain while attempting to lift a 37kg package, even though the weight was not indicated contrary to regulations, was not considered a victim of an accident under the relevant social insurance law because the act of lifting the weight did not constitute an extraordinary external cause required for coverage.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU | Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TFN'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales. | OLAA.6
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/316/1999
### [ATA/500/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870596) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU
Normes :
OLAA.6
Parties :
MARZANO Onofrio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, L'AVENIR ASSURANCES
Résumé :
Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.
Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TF
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales
.
Pas de document HTML