Entitlement to Loss-of-Earnings Benefits During Job Search Following Partial Fitness Certification
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn insured person deemed capable of working, even partially, in a suitable occupation is entitled to a four-month period, starting from the date of medical certification of fitness, to find new employment, during which time they must receive full loss-of-earnings benefits.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU | L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler.Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain. | LAMA XX
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/33/1995
### [ATA/489/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871212) du 03.09.1996 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU Normes :
LAMA XX
Parties : MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.
Pas de document HTML