Undocumented Worker Sickness Benefits Based on Seasonal Status
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn undocumented worker incapacitated for work is entitled to daily sickness benefits based on their last recognized status, that of a seasonal worker, meaning benefits are denied during the off-season, and the court reasoned that benefits must be granted for contributions made, treating the undocumented worker as if they held valid authorization for employment.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU | Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statutqu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler. | LAMAL.67
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/440/1997
### [ATA/473/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871203) du 06.08.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU
Normes :
LAMAL.67
Parties :
DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé :
Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.
Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut
qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.
Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.
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