Medical Malpractice Insurance Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant underwent a local infiltration of a substance to treat a foot ailment, which subsequently caused an edema leading to a mid-leg amputation; the court reasoned that the subsequent infection resulting from the medical procedure did not constitute an "accident" as defined by law, and therefore denied the applicant entitlement to accident insurance benefits.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; NOTION; AM; ASSU | Suite à une infiltration locale de Diprophos pour soigner une maladie de Morten au pied gauche du recourant, un oedeme s'est manifesté et l'amputation de la mi-jambe a dû avoir lieu. L'infection provoquée par la deuxième infiltration ne représente pas un événement répondant à la notion juridique de l'accident. Le recourant ne peut donc prétendre à une quelconque prestation de son assurance-accidents. | LAA.9 al.1
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/707/2000
### [ATA/466/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870403) du 07.08.2001 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; NOTION; AM; ASSU
Normes :
LAA.9 al.1
Parties : JACOT pierre / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Suite à une infiltration locale de Diprophos pour soigner une maladie de Morten au pied gauche du recourant, un oedeme s'est manifesté et l'amputation de la mi-jambe a dû avoir lieu. L'infection provoquée par la deuxième infiltration ne représente pas un événement répondant à la notion juridique de l'accident. Le recourant ne peut donc prétendre à une quelconque prestation de son assurance-accidents.
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