Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/465/1998 • CJ GE ATA/465/1998 KI-generiert

Cannabis Admission Insufficient for Fitness to Drive Evaluation

Geschäftsnummer ATA/465/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Where an individual admitted to regular cannabis use to the police, but there was no indication of psychological vulnerability, regular employment, arrival in the jurisdiction via a friend's vehicle, or prior traffic issues, the admission alone was insufficient to generate sufficient doubt in the mind of the administrative authority to warrant ordering a psychiatric evaluation concerning the fitness to drive.

Legislator-Regeste

Amtlich

CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR | "L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée". | LCR.14

Schlagwörter

KI-generiert
Fahreignung Cannabiskonsum Widerhandlungen betreffend Hanf Atemlufttest Hafterstehungsfähigkeit Fahren ohne Berechtigung
KI-generiert

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Volltext

A/540/1998

### [ATA/465/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873933) du 28.07.1998 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR

Normes :

LCR.14

Parties :

FIORILLO Roberta / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

"L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée".

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