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ATA/459/1999 • CJ GE ATA/459/1999 KI-generiert

FIVETE Coverage and Insurer's Good Faith Obligation

Geschäftsnummer ATA/459/1999
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court ruled that in vitro fertilization (FIVETE) is not mandatory under the compulsory health insurance law, but partially upheld a claim requiring the insurer to cover the costs of the sterility treatment based on the principle of good faith because the insurer had previously reimbursed identical treatments, creating a legitimate expectation for the insured who, unaware of the initial error, had taken detrimental actions based on the continuation of those reimbursements.

Legislator-Regeste

Amtlich

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie . | LAMAL.21 al.2

Schlagwörter

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Rückerstattung an die versicherte Person Versicherungspflicht Loyalitätspflicht Krankenversicherungskosten Gesundheitsbezogene Angaben Leistungsfreiheit des Versicherers

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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LAMAL.21 al.2
This provision is mentioned as the norm relating to the dispute concerning the coverage of in vitro fertilization costs.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LAMAL.21 al.2

This provision is mentioned as the norm relating to the dispute concerning the coverage of in vitro fertilization costs.

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Volltext

A/588/1995

### [ATA/459/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871061) du 05.08.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes :

LAMAL.21 al.2

Parties :

SLIWINSKI Isolda / CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.

Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.

Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts.

Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .

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