Recovery Service Justified in Partial Reduction of Maintenance Advances Following Acquittal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA recovery service initiated debt enforcement actions and filed a criminal complaint against a debtor, which ultimately resulted in an acquittal, establishing the service's diligence in pursuing recovery despite only achieving a finding of partial insolvency. The court held that given this situation, the recovery service was justified in partially reducing the maintenance advances previously provided, taking into account the debtor's resulting financial capacity.
Legislator-Regeste
AmtlichOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP | En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur. | LARPA.11
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis legal provision was the basis for reducing the advances due to the debtor's partial insolvency.
Volltext
A/541/1999
### [ATA/450/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872792) du 05.08.1999 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP
Normes :
LARPA.11
Parties :
VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.
Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.
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