Social Insurance Fund Obligation to Cover Treatment Following Dismissed Fraud Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a criminal complaint for fraud based on allegedly false medical certificates issued by the insured's psychologist, which ultimately resulted in a dismissal, the social insurance fund was nevertheless obligated to cover the insured's psychological treatment expenses pursuant to the relevant law regarding health insurance benefits.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU | La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. | LAMAL.24
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/342/1999
### [ATA/422/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871003) du 27.06.2000 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU Normes :
LAMAL.24
Parties :
POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé : La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré. En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.
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