Maintenance Advance Discontinuation After Custodial Parent's Death
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn advance payment intended for a child cannot be discontinued by the cantonal service responsible for recovery solely because the child's legal guardian has changed following the death of the custodial parent and the subsequent transfer of parental authority, even if the original maintenance contribution was calculated based on the deceased parent's income, as the obligation to provide support remains irrespective of these factual shifts concerning the creditor's representation.
Legislator-Regeste
AmtlichOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP | Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfantaux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixéel'avait été en fonction des revenus de la défunte. | CC.228 al.1
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article forms the basis for maintaining the advance payments despite the change in the child's legal representative.
Volltext
A/441/1998
### [ATA/406/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872822) du 30.06.1998 ( IP ) , ADMIS
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP
Normes :
CC.228 al.1
Parties :
PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).
Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant
aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée
l'avait été en fonction des revenus de la défunte.
Pas de document HTML