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ATA/40/2002 • CJ GE ATA/40/2002 KI-generiert

Insurer's Reservation Period and Good Faith Interpretation of Notification

Geschäftsnummer ATA/40/2002
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The insurer's one-year period to declare a reservation or rescission after learning of the insured's misrepresentation, governed by social insurance law, must be interpreted according to the principle of good faith, meaning the formal notification to the insured can be construed broadly if prior communication allowed the insured to clearly grasp the declaration's significance.

Legislator-Regeste

Amtlich

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU | Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. | LAMAL.69

Schlagwörter

KI-generiert
Versicherer Treu und Glauben Kündigungsfrist sozialversicherungsrechtlicher Vorbescheid Versicherungsleistungsentzug Anspruchsdauer bei Versicherungsleistungen
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Volltext

A/839/2001

### [ATA/40/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870375) du 15.01.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.69

Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA

Résumé :

Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.

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