Driver Fault in Failure to Slow Down Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFailure to sufficiently slow down when approaching danger or an obstacle constitutes a serious breach of road safety, as demonstrated by the accident in this case. The court reasoned that the actions of a third party involved do not mitigate the driver's fault because fault compensation is inapplicable in administrative penalty proceedings.
Legislator-Regeste
AmtlichCIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC | "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident"."Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative". | LCR.31
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/607/1996
### [ATA/386/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874482) du 05.07.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC
Normes :
LCR.31
Parties :
CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
"Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident".
"Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".
Pas de document HTML