State Council Decree Annulled Due to Obsolete Justification for Building Ranking
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe ranking of a building at a specific address was deemed unjustified and the relevant state council decree was annulled because the sole original justification for the listing—the prohibition of installing an elevator—no longer existed.
Legislator-Regeste
AmtlichPROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/4/1994
### [ATA/365/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871746) du 09.06.1998 ( CE ) , ADMIS
Descripteurs :
PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE
Normes :
LPMNS.10
Parties :
HOIRIE DE FEU M. JEAN RILLIET ET AUTRES, HAFNER Pierre, TACIER Elisabeth, STRATMANN Catherine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.
L'arrêté du CE doit ainsi être annulé.
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