Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/363/1998 • CJ GE ATA/363/1998 KI-generiert

Ambulance Service Reprimand Upheld, Fine Overturned Due to Hiring Difficulties

Geschäftsnummer ATA/363/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An ambulance service company was partially successful in appealing a reprimand imposed for conducting ninety transports over three months with crews lacking the legally required composition, specifically by using personnel whose French ambulance certifications were deemed not equivalent to the required local diplomas. The court upheld the reprimand, acknowledging the violation of relevant laws regarding crew composition, but overturned the accompanying CHF 5,000 fine because it took into account the practical difficulties the company faced in hiring and training qualified staff.

Legislator-Regeste

Amtlich

AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN | Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci.Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayanteffectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont lacomposition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat decapacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation dupersonnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée. | LFaune.18

Schlagwörter

KI-generiert
Verweis Ausbildung am Arbeitsplatz Herabsetzung der Busse Unternehmen in Schwierigkeiten Gültigkeit der Zustellung Zustellung durch den Weibel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/516/1997

### [ATA/363/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870182) du 09.06.1998 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN

Normes : LFaune.18

Parties : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

Résumé :

Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).

Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci. Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayant effectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont la composition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat de capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9 LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation du personnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée.

Pas de document HTML