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ATA/363/1997 • CJ GE ATA/363/1997 KI-generiert

Tourism Tax Assessment Challenge Upheld

Geschäftsnummer ATA/363/1997
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court rejected the appeal concerning an additional tourism tax, holding that because this causally-linked charge is calculated independently of the turnover realized, its amount cannot be reduced, even significantly, if the appellant's turnover decreased during the assessment year.

Legislator-Regeste

Amtlich

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT | Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement. | LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1

Schlagwörter

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Warenumsatzsteuer Steuerveranlagungen Kurtaxe Fremdenverkehrspolitik Mehrwertsteuer indirekte Steuer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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LTour.22 al.1 litt.a et b
Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.
LTour.22 al.1
Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LTour.22 al.1 litt.a et b

Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.

LTour.22 al.1

Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.

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Volltext

A/376/1997

### [ATA/363/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873124) du 10.06.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT

Normes :

LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1

Parties :

SOGAREST SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.

Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement.

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