Social Housing Reassignment Denial Due to Adequate Dwelling Size and Minor Inconvenience
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for reassignment to different social housing was rejected because the current dwelling, deemed sufficiently sized for two individuals including a young child, did not present a major inconvenience justifying the change, and the first-floor location did not constitute a serious impediment as defined by the relevant housing law article.
Legislator-Regeste
AmtlichLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." | LGL.39A
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/40/1999
### [ATA/307/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874973) du 18.05.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE
Normes :
LGL.39A
Parties :
HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
"La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."
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