Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/302/1997 • CJ GE ATA/302/1997 KI-generiert

Military Tax Reduction Calculation and Liability Challenge

Geschäftsnummer ATA/302/1997
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The appeal challenged the application of military tax reduction rules, arguing for a distinction based on whether service was performed during or outside normal working hours, but the court rejected this, holding that the legislature did not intend such a calculation difference for military tax reduction under relevant articles. Furthermore, the court affirmed that an individual subject to military tax must pay it regardless of whether they are liable for direct federal or cantonal tax, or if the amount of the direct federal tax is lower than the military tax itself, based on the relevant tax law provision.

Legislator-Regeste

Amtlich

IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M | "... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail...""... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire. | LTM.26; LATE.2

Schlagwörter

KI-generiert
Steuerpflicht direkte Steuer Wehrpflicht Haftung der Militärversicherung Steuerrecht Steuervorbescheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 24 LPCi
le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
Art. 32 OPCi
le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
Art. 26 LTEM
Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

A/302/1997

### [ATA/302/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874354) du 15.05.1997 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M

Normes :

LTM.26; LATE.2

Parties :

BISOL Walter / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

"... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."

"... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."

Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.

Pas de document HTML