Military Tax Obligation Confirmation Due to Missed Mandatory Course
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe military tax obligation was confirmed because, despite the appellant having completed more days of service by the end of 1994 than the total required by the applicable provisions, the appellant failed to attend a mandatory supplementary course scheduled for 1994.
Legislator-Regeste
AmtlichTAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m | Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994. | LTM.8 al.1
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KI-generiertVolltext
A/987/1995
### [ATA/286/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874334) du 21.05.1996 ( M ) , REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m Normes :
LTM.8 al.1
Parties :
GRANDJEAN Pierre-Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé : Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994.
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