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ATA/282/1998 • CJ GE ATA/282/1998 KI-generiert

Housing Authority Income Assessment for Surtax

Geschäftsnummer ATA/282/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The social housing authority correctly assessed income for the surtax based on the year the payments were actually received (1995-1996), even though part of that income represented back wages from prior years (1992-1994) that had not been previously accounted for; the court reasoned that the cantonal housing office can validly consider the entire amount of a lump-sum payment for surtax calculations, even if it includes prior years' unpaid salary components, provided those components were not previously included in earlier calculations.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA | C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement. | LGL.31

Schlagwörter

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Einkommensfestsetzung Sozialwohnung Nachzahlung Sozialzulage Bestimmung des Steuerdomizils Mietzinszahlung
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Volltext

A/50/1998

### [ATA/282/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872573) du 19.05.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA

Normes :

LGL.31

Parties :

TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.

L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.

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