Nurse Manager Reprimand Annulled for Unproven Drug Overdose
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved an appeal against a reprimand issued to a nurse manager of a senior residence after an investigation by the health professions supervisory commission failed to establish that she improperly administered a dosage of benzodiazepine to a patient in excess of the physician's prescription. The court reasoned that since the alleged incorrect professional conduct—administering a drug overdose without a prescription—was not proven by the facts presented during the investigation, the reprimand must be annulled.
Legislator-Regeste
AmtlichPROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN | L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.Le blâme doit donc être annulé.Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directriced'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi quel'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plusimportantes que celles prescrites par le médecin responsable. | LPS.126 al.2 litt.b
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was the basis for annulling the reprimand against the nurse as the professional misconduct was not established.
Volltext
A/928/1997
### [ATA/277/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870183) du 19.05.1998 ( ASAN ) , ADMIS
Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN
Normes : LPS.126 al.2 litt.b
Parties : WALDNER Monika / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé :
L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.
Le blâme doit donc être annulé. Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directrice d'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plus importantes que celles prescrites par le médecin responsable .
Pas de document HTML