Authorization for Electrical Heating Installation Based on Cost Disparity
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court granted authorization for an electrical heating installation because the investment required for a gas heating system was disproportionately high, costing double the price of installing three electric radiators, thereby satisfying the condition under the relevant provision concerning the authorization of heating installations.
Legislator-Regeste
AmtlichINSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée. | LE.15A
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/753/1997
### [ATA/275/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875046) du 19.05.1998 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs :
INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE
Normes :
LE.15A
Parties : GUTH Antoine et autres, ETUDE LENZ & STAEHELIN / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée.
Pas de document HTML