Restaurant Terrace Sidewalk Use Approval
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerned a request to use a portion of a public sidewalk for a restaurant terrace, and the court found that the widest section of the sidewalk on a specific street was suitably sized for the terrace's operation, specifically noting that the terrace would not obstruct the main pedestrian pathway, thereby satisfying the requirements under the relevant regulation.
Legislator-Regeste
AmtlichTERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG | La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons. | LRDBH.39 al.4
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/641/1997
### [ATA/273/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875159) du 19.05.1998 ( VG ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :
TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG
Normes :
LRDBH.39 al.4
Parties : WINEBAR S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons.
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