Demolition Order Appeal for Unauthorized Agricultural Zone Storage
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerned an appeal against a demolition order related to the storage of materials and the placement of sheds within an agricultural zone, which required authorization. The court dismissed the appeal, reasoning that the public interest in preserving the agricultural nature of the zone outweighed the private interest of the appellant in keeping the materials on site, as there were no special circumstances warranting a derogation from the zoning regulations.
Legislator-Regeste
AmtlichCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE | Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place. | RALCI.249A
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/209/1999
### [ATA/269/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874984) du 04.05.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE
Normes :
RALCI.249A
Parties :
FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé :
Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.
Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.
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