Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/253/2025 • CJ GE ATA/253/2025 KI-generiert

Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Advance on Costs

Geschäftsnummer ATA/253/2025
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative chamber declared an appeal filed against a commercial police decision inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite being formally notified twice, including after a prior request for legal aid was denied. The court based its decision on the relevant administrative procedure law, which mandates inadmissibility for failure to remit the required fee, though no procedural fee will be charged for the current decision.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Advance on Costs: The court based its decision on the relevant administrative procedure law, which mandates inadmissibility for failure to remit the required fee, though no procedural fee will be charged for the current decision.

Schlagwörter

KI-generiert
Kostenvorschuss Verwaltungsgebühr unentgeltliche Rechtspflege verspätete Gebührenzahlung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids verspätete Einwendungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 86 al. 2 LPA

Used as the primary ground to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.

art. 72 LPA

The case was treated according to the simplified procedure outlined in this article before being declared inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3195/2024-TAXIS ATA/253/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 12 mars 2025

dans la cause

A______ recourant représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat

contre

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée

- 2/3 -

Considérant : que, le 30 septembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 29 août 2024 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; que par lettre du 1er octobre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 31 octobre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que la demande d’avance de frais précitée a été annulée le 4 novembre 2024, vu la demande d’assistance juridique formée par le recourant ; que par décision du 12 novembre 2024 actuellement entrée en force, le Vice-Président du Tribunal civil a rejeté ladite requête ; qu'une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée au recourant le 27 janvier 2025 par courrier recommandé et pli simple, avec un délai de paiement au 26 février 2025, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 29 août 2024; dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Au nom de la chambre administrative :

A/3195/2024

- 3/3 -

la greffière : La juge déléguée :

Nathalie DESCHAMPS Florence KRAUSKOPF

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3195/2024