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ATA/250/1998 • CJ GE ATA/250/1998 KI-generiert

Insurer Vexatious Litigation Fine Upheld After Failure to Substantiate Opposition

Geschäftsnummer ATA/250/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An insured party appealed a decision that refused to consider the merits of their opposition, which was based on the formal irregularity arising from the claimant's failure to substantiate the opposition despite being granted six successive extensions over eleven months. The court upheld the administrative decision, reasoning that the insurer only complied with legal requirements by granting numerous extensions before issuing the non-entry decision due to the formal defect in the opposition, and subsequently imposed a fine for vexatious litigation on the appellant.

Legislator-Regeste

Amtlich

ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU | La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à unedécision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pource faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclarationd'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tiréede l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cettedécision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--. | OLAA.130 al.1

Schlagwörter

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mutwillige Prozessführung Versicherer formeller Mangel Rechtsvorschlag Versicherungsvorbehalt Handelsstreitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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OLAA.130 al.1
This provision likely governed the admissibility or formal requirements of the opposition, forming the basis for the decision not to proceed on the merits.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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OLAA.130 al.1

This provision likely governed the admissibility or formal requirements of the opposition, forming the basis for the decision not to proceed on the merits.

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Volltext

A/925/1997

### [ATA/250/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870714) du 05.05.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU

Normes :

OLAA.130 al.1

Parties :

JOAO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé :

La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.

Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une

décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour

ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration

d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée

de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette

décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.

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