Pension Scheme Jurisdiction Limits on Damages Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court determined that its jurisdiction under the mandatory occupational pension scheme law is limited to disputes concerning benefits within that mandatory framework; consequently, the court lacked the legal basis to order damages in lieu of a vested benefit transfer account after employment termination, rendering the claim for damages inadmissible within the professional provident scheme context.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU | Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin. | LPP.73
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KI-generiertVolltext
A/956/1998
### [ATA/246/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871561) du 27.04.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes :
LPP.73
Parties :
PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL
Résumé :
Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire.
En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.
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