Congenital Anomaly vs. Accident Causation of Back Complaints
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appellant's back complaints were found to stem from a congenital anomaly rather than a fracture caused by a slip, and by the time the pre-accident state was re-established, only psychological issues remained, which the court determined were not sufficiently caused by the accident given its low severity.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; TENDANCE A LA REVENDICATION; STATU QUO SINE; FRACTURE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Il a été établi que les maux de dos dont souffre le recourant sont dus à une anomalie congénitale plutôt qu'à une fracture consécutive à la glissade dont il a été victime. A la date où a été recouvré la statu quo sine ne subsistaient que des troubles psychiques. Or, l'accident précité n'a pas été jugé suffisamment grave pour permettre l'apparition et le développement de tels troubles. | LAA.6 al.1
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
A/698/1995
### [ATA/237/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870805) du 15.04.1997 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; TENDANCE A LA REVENDICATION; STATU QUO SINE; FRACTURE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes :
LAA.6 al.1
Parties :
AJDARI Jusuf / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé :
Il a été établi que les maux de dos dont souffre le recourant sont dus à une anomalie congénitale plutôt qu'à une fracture consécutive à la glissade dont il a été victime. A la date où a été recouvré la statu quo sine ne subsistaient que des troubles psychiques. Or, l'accident précité n'a pas été jugé suffisamment grave pour permettre l'apparition et le développement de tels troubles.
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