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ATA/206/1998 • CJ GE ATA/206/1998 KI-generiert

Architect Fined for Unauthorised Construction and Supervision Lapses

Geschäftsnummer ATA/206/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An architect was fined a total of CHF 11,000 for three instances of carrying out construction work without prior authorization, despite subsequently obtaining supplementary permits, and for allowing the client to personally supervise work without reporting to the relevant department. The court upheld the severity of the sanction due to the architect's prior history of similar infractions.

Legislator-Regeste

Amtlich

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE | Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui aprocédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et quia déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires. | LCI.137 al.1

Schlagwörter

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Haftung des Architekten unbewilligter Bau Bewilligungskonformität bauliche Änderung berufliche Sorgfaltspflichtverletzung Arbeitsbewilligungen
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Volltext

A/619/1997

### [ATA/206/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875051) du 21.04.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE

Normes :

LCI.137 al.1

Parties :

ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.

Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a

procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui

a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.

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