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ATA/205/2012 • CJ GE ATA/205/2012 KI-generiert

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cost Advance Payment

Geschäftsnummer ATA/205/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed an administrative appeal against a decision rendered by a consumer and veterinary affairs service, and the administrative chamber notified the appellant of a requirement to pay a CHF 500 cost advance by a specific deadline, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible under the relevant law. Since the payment was only made after the final deadline had expired, the court reasoned that, in accordance with the law regarding administrative procedure, the appeal must be declared inadmissible due to the untimely payment of the required cost advance.

Legislator-Regeste

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cost Advance Payment: Since the payment was only made after the final deadline had expired, the court reasoned that, in accordance with the law regarding administrative procedure, the appeal must be declared inadmissible due to the untimely payment of the required cost advance.

Schlagwörter

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Frist für Kostenvorschuss Verwaltungskosten verspätete Gebührenzahlung verspätetes Fristerstreckungsgesuch Verbraucherrecht Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the advance on costs was paid after the deadline, as stipulated by this article.

art. 72 LPA

The court noted that the appeal was processed under the simplified procedure defined in this article before declaring it inadmissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision was cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Supreme Court.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/342/2012-ANIM ATA/205/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 10 avril 2012

dans la cause

Madame B______

contre

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES

- 2/3 -

Considérant :

que, le 1er février 2012, Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 19 décembre 2011 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le SCAV) ;

que par lettre datée du 2 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, la chambre administrative lui a adressé un rappel le

14 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 mars 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais, l’informant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

que suivant l’avis des services financiers du Pouvoir judiciaire du 4 avril 2012, le paiement est intervenu le 2 avril 2012, soit après l’expiration du délai susmentionné ;

que par conséquent le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2012 par Madame B______ contre la décision du 19 décembre 2011 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

A/342/2012

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Véronique Serain Eliane Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/342/2012