Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ATA/2/2014 • CJ GE ATA/2/2014 KI-generiert

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Geschäftsnummer ATA/2/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed an appeal against a university's decision, and the administrative chamber notified the appellant of the requirement to pay a cost advance of CHF 400 within a specified deadline, followed by a final reminder, but the appellant failed to remit the payment. The court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law because the required cost advance was not paid, although no further court fee would be charged in light of the outcome.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law because the required cost advance was not paid, although no further court fee would be charged in light of the outcome.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtleistung des Kostenvorschusses Gebührenzahlung Verwaltungskosten Beschwerdelegitimation verspätetes Fristerstreckungsgesuch nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to failure to pay the advance on costs, as ordered by this provision.

art. 72 LPA

The case was processed according to the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision was cited to explain the modalities for appealing the decision to the Federal Supreme Court.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3502/2013-FORMA ATA/2/2014

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 6 janvier 2014

dans la cause

Monsieur X______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

- 2/3 -

Considérant :

que, le 2 novembre 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 1er octobre 2013 par de l’Université de Genève ;

que par lettre datée du 6 novembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 4 décembre 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 décembre 2013, par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 décembre 2013 pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;

qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 novembre 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 1er octobre 2013 prise par l’Université de Genève ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, ainsi qu’à l’Université de Genève.

A/3502/2013

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Agnès Maret Daniel Dumartheray

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3502/2013