Interruption of Incapacity Severing Temporal Link for Pension Benefits
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA two-year interruption in work incapacity is deemed sufficient to sever the required temporal link between an incapacity occurring during affiliation with a pension foundation and a subsequent disability, leading to the rejection of the appeal concerning the continuation of insurance benefits under the relevant provision.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente. | LPP.23
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/417/1997
### [ATA/175/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871580) du 31.03.1998 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.05.1998, rendu le 24.02.1999, REJETE, B 26/98
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes :
LPP.23
Parties :
NUEVO Helena / ZURICH ASSURANCES VIE
Résumé :
Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.
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