Oil Spill Cost Allocation Based on Individual Party Culpability
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns the allocation of costs resulting from an oil spill, where the situation involved the use of a solvent line, cut flush with the wall, in place of the intended fuel oil line for filling a tank. The court partially admitted the appeal, reasoning that responsibility for the pollution and the resulting expenses must be determined individually based on the specific actions and roles of each involved party in the overall incident.
Legislator-Regeste
AmtlichPROTECTION DES EAUX; POLLUTION; REPARTITION DES FRAIS; FRAIS(EN GENERAL); CARBURANT ET COMBUSTIBLE; IEA | Détermination des responsabilités des perturbateurs par situation et par comportement dans le cadre d'un débordement de mazout.Existence d'une installation de solvant, dont le tuyau de remplissage, coupé à ras du mur, a été utilisé en lieu et place de la conduite à mazout. | LFEAUX.54
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/687/1998
### [ATA/165/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872566) du 09.03.1999 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
PROTECTION DES EAUX; POLLUTION; REPARTITION DES FRAIS; FRAIS(EN GENERAL); CARBURANT ET COMBUSTIBLE; IEA
Normes :
LFEAUX.54
Parties :
DEVILLE MAZOUT SA / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT, CITERNES & REVISIONS PIERRE VIONNET SA, DILLIER Jean-Pierre, S.I. CEGEP, BAECHLER TEINTURIERS SA
Résumé :
Détermination des responsabilités des perturbateurs par situation et par comportement dans le cadre d'un débordement de mazout.
Existence d'une installation de solvant, dont le tuyau de remplissage, coupé à ras du mur, a été utilisé en lieu et place de la conduite à mazout.
Pas de document HTML