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ATA/159/1997 • CJ GE ATA/159/1997 KI-generiert

Employee Termination During Trial Period Upheld Due to Poor Performance

Geschäftsnummer ATA/159/1997
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court upheld the termination of an employee during a trial period, finding that the municipal administration's decision complied with formal requirements and was substantively justified by poor performance evaluations, noting that the staff regulations granted the administrative council broad discretion to terminate appointments during the trial period, requiring the court to exercise extreme deference when reviewing the margin of appreciation but retaining full power to examine the formal validity of the dismissal.

Legislator-Regeste

Amtlich

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG | Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement. | LAC.85

Schlagwörter

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administrative Entlassung Personalstatut Beurteilungsbefugnis@Ermessen der Verwaltung Probezeit Kontrollfrist Gültigkeitserfordernis
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Volltext

A/877/1996

### [ATA/159/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875177) du 04.03.1997 ( VG ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG

Normes :

LAC.85

Parties :

WISMER Marc / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé :

Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).

Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement.

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