Employee Termination During Trial Period Upheld Due to Poor Performance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court upheld the termination of an employee during a trial period, finding that the municipal administration's decision complied with formal requirements and was substantively justified by poor performance evaluations, noting that the staff regulations granted the administrative council broad discretion to terminate appointments during the trial period, requiring the court to exercise extreme deference when reviewing the margin of appreciation but retaining full power to examine the formal validity of the dismissal.
Legislator-Regeste
AmtlichFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG | Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement. | LAC.85
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/877/1996
### [ATA/159/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875177) du 04.03.1997 ( VG ) , REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG
Normes :
LAC.85
Parties :
WISMER Marc / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé :
Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).
Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement.
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