Driving Withdrawal Reduction for Caregiver
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court partially admitted an appeal to reduce the duration of a driving withdrawal from two months to one month imposed on a driver who failed to exercise due caution at a pedestrian crossing, finding that the standard two-month penalty should be mitigated due to the appellant's significant need for a vehicle, as he lives in a village without shops and cares for a severely disabled spouse, a deviation from standard practice also supported by the appellant's 49-year clean driving record.
Legislator-Regeste
AmtlichCIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR | Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite. | LCR.16 al.3
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision appears to be the underlying substantive rule defining the infraction that led to the withdrawal of the driving license, which the court partially adjusted.
Volltext
A/648/1995
### [ATA/149/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874251) du 19.03.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR Normes :
LCR.16 al.3
Parties :
GRIN Louis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite.
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