Social Insurance Appeal Remanded for Insufficient Accident Investigation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected an appeal concerning social insurance following an accident, finding that the accident insurer's investigation was insufficient, which distinguishes this case from a prior decision where a remand for expertise was refused due to adequate investigation. Therefore, the court remanded the case to the insurer to conduct a necessary expert assessment at its own expense as required under the relevant accident insurance legislation.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI | Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais. | LAA.6
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited implicitly as the basis for ordering the accident insurer to conduct an expert examination.
Volltext
A/917/1994
### [ATA/14/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870840) du 13.01.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.02.1995, rendu le 11.10.1995, REJETE, U 33/95 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI
Normes :
LAA.6
Parties :
WOOG Philippe-Guy / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé : Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559). Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.
Pas de document HTML