Tax Assessment Upheld: Gratuitous Benefit to Shareholders via Pledged Asset
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court upheld the tax authority's assessment regarding a gratuitous benefit to shareholders, as defined under the relevant tax law, where a company pledged a mortgage certificate encumbering its property to a bank in exchange for a bank loan granted directly to its shareholders; the court reasoned that any services rendered by the shareholders to the company could not be considered as consideration of an onerous nature to offset this transfer of value.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN | Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse. | LCP.66 litt.h
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision defines the 'prestation appréciable en argent' (benefit in money or money's worth) which justifies the tax assessment.
Volltext
A/486/1996
### [ATA/13/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872423) du 07.01.1997 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; CEDULE HYPOTHECAIRE; NANTISSEMENT; FIN Normes :
LCP.66 litt.h
Parties : SI DIORAMA-CIRQUE / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Constitue une prestation gratuite aux actionnaires, au sens de l'art. 66 litt. h LCP, le nantissement auprès d'une banque d'une cédule hypothécaire grevant l'immeuble d'une société, en contrepartie d'un crédit bancaire accordé aux actionnaires. Les services des actionnaires rendus à la société ne peuvent être considérés comme des prestations de nature onéreuse.
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