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ATA/126/1998 • CJ GE ATA/126/1998 KI-generiert

Tax Exemption Pass-Through for Subsidized Housing Owners

Geschäftsnummer ATA/126/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A dispute arose regarding the application of a cantonal directive concerning tax exemptions for subsidized housing owners, specifically concerning the requirement to pass on tax reductions to tenants, which was linked to the possibility of imputing Swiss taxes against taxes payable in the owners' country of residence. The court reasoned that a European Community directive mandating that the benefit of the tax exemption not be passed to tenants, provided the owner can impute the Swiss tax, must be interpreted in line with the principle of equal treatment; therefore, if foreign owners, such as those domiciled abroad who pay no equivalent local property tax, cannot actually impute the Swiss tax, refusing to pass on the benefit of the tax reduction violates equality because their situation is indistinguishable from that of a domestic taxpayer. Consequently, the case was sent back to determine the exact amount that should have been credited to the tenants' rent retroactively.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA | La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation. | LGL.42

Schlagwörter

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Abgabenbefreiungen subventionierter Wohnbau Mietzinsherabsetzung Gemeindesteuer Mitmieter Residenzpflicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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LGL.42
The decision was rejected, implying the underlying assessment based on this law was upheld or its application was deemed correct in the final order, although the text is sparse on the explicit dispositive structure.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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LGL.42

The decision was rejected, implying the underlying assessment based on this law was upheld or its application was deemed correct in the final order, although the text is sparse on the explicit dispositive structure.

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Volltext

A/428/1997

### [ATA/126/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872580) du 10.03.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA

Normes :

LGL.42

Parties :

STIENS Inge / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est pas répercutée sur les loyers si la législation en vigueur les autorise à imputer la charge fiscale suisse sur les impôts à payer dans leur pays, doit être interprêtée de façon à respecter le principe de l'égalité de traitement.

En conséquence, si, comme en l'espèce, les propriétaires d'immeubles subventionnés, domiciliés en Allemagne, ne paient aucun impôt allemand sur leurs immeubles, l'imputation des impôts suisses n'est pas possible et le refus de reporter toute diminution de l'exonération fiscale viole le principe de l'égalité de traitement, car leur situation ne diffère pas de celle d'un contribuable suisse.

En l'espèce, la cause a été renvoyée à l'OCL pour qu'il examine le montant qui aurait pu, à l'époque, être reporté sur les états locatifs, à charge pour les propriétaires de reporter rétroactivement ce montant sur les loyers des locataires qui ont été avertis par l'OCL de la procédure de réclamation.

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