Applicants' Duty to Respond to Housing Surcharge Notices Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicants could not invoke the principle of good faith to avoid paying a retroactive surcharge on social housing because it was their responsibility to react to the situation notices sent by the housing office, even though the office had been informed that the applicants' income was likely to increase.
Legislator-Regeste
AmtlichLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter. | LGL.31
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/690/1998
### [ATA/107/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874998) du 09.02.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE Normes :
LGL.31
Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.
Pas de document HTML