Lumbar Disability Indemnity Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court confirmed a 10% permanent disability indemnity for lumbar issues, finding that the causal link between the accident and the injury was broken at the point when the appellant should have been considered cured, noting that a vertebral compression fracture typically heals within six to twelve months.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | IPAI confirmée de 10 % (troubles lombaires).Lieu de causalité rompu à la date à laquelle le recourant devait être considéré comme guéri. (Tassement de vertèbre se guérissant en principe entre 6 à 12 mois). | LAA.6
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/797/1994
### [ATA/104/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870845) du 05.03.1996 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE Normes :
LAA.6
Parties :
GENTINA Michel / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé : IPAI confirmée de 10 % (troubles lombaires). Lieu de causalité rompu à la date à laquelle le recourant devait être considéré comme guéri. (Tassement de vertèbre se guérissant en principe entre 6 à 12 mois).
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