Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee in Vehicle Taxation Vote Challenge
Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn appellant challenged the result of a cantonal popular vote from March 3, 2024, concerning an eco-responsible vehicle taxation counter-proposal, but the Constitutional Chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the mandated advance court fee of CHF 500, despite being formally notified of the requirement and the penalty for non-payment under the relevant administrative procedure law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee in Vehicle Taxation Vote Challenge: An appellant challenged the result of a cantonal popular vote from March 3, 2024, concerning an eco-responsible vehicle taxation counter-proposal, but the Constitutional Chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the mandated advance court fee of CHF 500, despite being formally notified of the requirement and the penalty for non-payment under the relevant administrative procedure law.
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KI-generiertUsed as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
The case was processed according to the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.
Cited to inform the parties of the possibility of filing an appeal by way of a public law appeal before the Federal Supreme Court.
Volltext
A/4002/2024
### [ACST/1/2025](/apps/decis/fr/cst/show/3380267) du 07.01.2025 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cst/file//2025/0000/ACST_000001_2025_A_4002_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4002/2024-ELEVOT ACST/1/2025 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 7 janvier 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 29 novembre 2024, A_______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
que par lettres datées du 3 décembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le le 29 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A_______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière : Christine RAVIER · le juge délégué : Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :